Liberté d’association
Tout le monde a le droit de former un groupe avec d’autres. Mais le groupe ne doit pas compromettre l’ordre public
Explication
Cet article donne aux résidents des Pays-Bas la liberté de former un groupe avec d’autres. Par exemple, créer un parti politique ou un syndicat. Cet article vise également à donner aux citoyens le droit de faire partie, par exemple, d’un parti politique ou d’un syndicat
Ce n’est que si vous faites ensemble des choses contraires à l’ordre public que le juge peut vous interdire de faire les choses ensemble. Par exemple, si un groupe prépare un plan pour tuer quelqu’un, le juge peut l’interdire
Aux Pays-Bas ……………………Droits fondamentaux F. Loi1901.com
Article 6