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Pays-Bas…Liberté d’association

Liberté d’association 

Tout le monde a le droit de former un groupe avec d’autres. Mais le groupe ne doit pas compromettre l’ordre public 

Explication

Cet article donne aux résidents des Pays-Bas la liberté de former un groupe avec d’autres. Par exemple, créer un parti politique ou un syndicat. Cet article vise également à donner aux citoyens le droit de faire partie, par exemple, d’un parti politique ou d’un syndicat 

Ce n’est que si vous faites ensemble des choses contraires à l’ordre public que le juge peut vous interdire de faire les choses ensemble. Par exemple, si un groupe prépare un plan pour tuer quelqu’un, le juge peut l’interdire 

Aux Pays-Bas ……………………Droits fondamentaux                                           F.  Loi1901.com

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