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 Lettre secrète

Aux Pays-Bas ……………………Droits fondamentaux

  1. Le gouvernement ne peut pas ouvrir les lettres des citoyens. Le gouvernement ne peut le faire que si cela est dans la loi et si le juge dit que cela est autorisé 
  2. Le gouvernement n’est pas autorisé à écouter le téléphone. Le gouvernement ne peut le faire que si cela est dans la loi 

Explication

Comme les articles 11 et 12, cet article appartient également à l’article 10. Cet article protège également le citoyen contre le gouvernement. Le gouvernement ne peut pas ouvrir les lettres des citoyens (bien sûr, si le gouvernement reçoit cette lettre de votre part!) Et le gouvernement n’est pas autorisé à écouter le téléphone des citoyens. La lettre, le téléphone et le télégraphe sont mentionnés dans la Constitution. Le télégraphe n’existe plus. Mais cet article s’applique également au fax, au téléphone mobile, à la clé USB, par exemple 

En fait, cet article s’applique à toutes les façons dont les citoyens se parlent ou s’écrivent. Le gouvernement ne peut pas écouter et ne pas lire. Les avocats continuent de se demander si cet article s’applique également à Internet et au courrier électronique 

Bien sûr, il y a des exceptions. Ce sont dans la loi. Le surintendant peut lire des lettres, si cela est prévu par la loi et si le juge le juge nécessaire. Par exemple, si la police pense que quelqu’un écrit une lettre sur un crime qu’il prépare. Le juge n’a pas à décider de mettre le téléphone sous écoute. D’autres fonctionnaires peuvent le faire

Article 13: 

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