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Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-BAS
Pays-Bas
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Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas
Signée le 14 février 1972
Ratifiée le 30 août 1975
Entrée en vigueur le 1er janvier 1973
Révisée le 30 septembre 1996
Révisée le 24 juin 2002
Arrangement administratif
Signé le 3 novembre 1972
Révisé le 30 septembre 1996
Révisé le 22 juin 2000
Révisé le 24 juin 2002
Arrangement intérimaire
Signé le 30 septembre 1996 qui prévoit la couverture médicale aux marocains soumis au régime néerlandais avant l’entrée en vigueur de l’AMO
Statistiques
Marocains en Hollande : 272 315 (année 2011)
Champ d’application matériel
AUX PAYS-BAS
Les législations sur
L’assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité)
L’assurance incapacité de travail (assurance invalidité)
L’assurance vieillesse
L’assurance des survivants
L’assurance chômage
Les allocations familiales
L’aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics
AU MAROC
Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent
- La maladie et maternité
- L’invalidité et la vieillesse
- Le décès et la survie
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Les prestations familiales
Champ d’application personnel
Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants
Prestations couvertes
Maladie-Maternité
Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants
Accidents de travail et maladies professionnelles
Allocations familiales
Chômage
Soins de santé
Bénéficiaires des soins de santé
En cas du séjour
Le travailleur et ses membres de famille en séjour temporaire
Le pensionné et ses membres de famille en séjour temporaire
En cas de résidence et du transfert de résidence
Le pensionné et ses membres de famille en transfert de résidence
Les membres de famille du pensionné qui résident dans le pays d’origine
Les membres de famille du pensionné qui transfèrent leur résidence au pays d’accueil
Le travailleur victime d’un AT ou atteint d’une MP en transfert de résidence
Le travailleur et ses membres de famille en transfert de résidence
Le détaché et ses membres de famille
Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois
Organismes de liaison
Pour le Maroc
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Pour les Pays-Bas
Sociale Verzekeringsbank (SVB)
College Voor Zorgverzekeringen (CVZ)
https://www.cnss.ma/fr/content/conventions/pays-bas
