telegraafm My WordPress Blog
Related Articles
Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas
Pays-Bas
Version imprimableEnvoyer à un ami
Convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas
Signée le 14 février 1972 ;
Ratifiée le 30 août 1975 ;
Entrée en vigueur le 1er janvier 1973 ;
Révisée le 30 septembre 1996 ;
Révisée le 24 juin 2002.
Arrangement administratif
Signé le 3 novembre 1972 ;
Révisé le 30 septembre 1996 ;
Révisé le 22 juin 2000 ;
Révisé le 24 juin 2002.
Arrangement intérimaire
Signé le 30 septembre 1996 qui prévoit la couverture médicale aux marocains soumis au régime néerlandais avant l’entrée en vigueur de l’AMO.
Statistiques
Marocains en Hollande : 272 315 (année 2011).
Champ d’application matériel
AUX PAYS-BAS
Les législations sur :
L’assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité) ;
L’assurance incapacité de travail (assurance invalidité) ;
L’assurance vieillesse ;
L’assurance des survivants ;
L’assurance chômage ;
Les allocations familiales ;
L’aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics.
AU MAROC
Les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :
- La maladie et maternité ;
- L’invalidité et la vieillesse ;
- Le décès et la survie ;
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- Les prestations familiales.
Champ d’application personnel
Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l’une des parties, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants.
Prestations couvertes
Maladie-Maternité ;
Pensions d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
Accidents de travail et maladies professionnelles ;
Allocations familiales ;
Chômage ;
Soins de santé.
Bénéficiaires des soins de santé
En cas du séjour :
Le travailleur et ses membres de famille en séjour temporaire
Le pensionné et ses membres de famille en séjour temporaire.
En cas de résidence et du transfert de résidence :
Le pensionné et ses membres de famille en transfert de résidence ;
Les membres de famille du pensionné qui résident dans le pays d’origine ;
Les membres de famille du pensionné qui transfèrent leur résidence au pays d’accueil ;
Le travailleur victime d’un AT ou atteint d’une MP en transfert de résidence ;
Le travailleur et ses membres de famille en transfert de résidence ;
Le détaché et ses membres de famille.
Détachement : pour une durée de 12 mois renouvelable une seule fois pour une période de 12 mois.
Organismes de liaison
Pour le Maroc:
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Pour les Pays-Bas:
Sociale Verzekeringsbank (SVB) ;
College Voor Zorgverzekeringen (CVZ).
https://www.cnss.ma/fr/content/conventions/pays-bas
