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Suspects now required to be present in court

Les suspects doivent désormais être présents au tribunal

Suspects now required to be present in court

Les victimes ou leurs proches survivants devraient avoir la possibilité de dire à un suspect ce que le crime leur a fait. C’est pourquoi les suspects d’infractions sexuelles graves et de crimes violents seront désormais tenus d’assister à leur audience et à leur verdict. Cela est rendu possible par la loi sur l’extension des droits des victimes présentée par le ministre de la Protection juridique Sander Dekker, que le Sénat a adoptée aujourd’hui 

Dans la situation actuelle, il appartient aux suspects eux-mêmes de décider s’ils assistent ou non à leur audition. Dans des pays comme l’Allemagne et la France, la présence des suspects de crimes plus graves est obligatoire. Cette modification de la loi introduit une obligation similaire aux Pays-Bas. De plus, il est important que les suspects eux-mêmes soient témoins de ce qui se passe pendant l’audience et entendent ce que les parties impliquées ont à dire. La présence du suspect permet également au juge et au procureur d’interroger le suspect en personne, ce qui leur permet d’avoir une idée plus précise de qui est le suspect et facilite leurs efforts pour déterminer la véritable séquence des événements 

Extension du régime de paiement anticipé des dommages

La nouvelle loi prévoit également l’extension du régime d’avances aux victimes et aux proches survivants. L’État a déjà le pouvoir d’avancer le montant restant des dommages-intérêts à la ou aux victimes d’un crime si l’auteur n’a pas payé l’intégralité dans les huit mois. Ce pouvoir a été étendu aux victimes de toutes les infractions pénales, c’est-à-dire aussi bien des crimes que des délits government.nl

 

 

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